Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Hikaya, accessible à l'adresse hikaya.tech (ci-après « le Service »), édité par Hikaya SAS.

Le Service permet aux utilisateurs de créer des livres illustrés personnalisés pour leurs enfants, générés par intelligence artificielle, et livrés sous forme numérique (PDF) et optionnellement imprimée.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Hikaya se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Inscription et compte utilisateur

• L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) disposant de l'autorité parentale sur l'enfant concerné.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
• En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer Hikaya immédiatement à contact@hikaya.tech.

4. Description du Service

4.1. Premier livre gratuit

• 1 livre personnalisé de 6 pages offert à l'inscription
• Sans carte bancaire requise
• Format PDF téléchargeable

4.2. Abonnement Hikaya (14,99€/mois ou 129,99€/an)

• 4 livres personnalisés par mois
• Illustrations IA à la ressemblance de votre enfant
• Audio narration en français
• Bibliothèque illimitée
• Nouveau livre automatique chaque semaine
• L'abonnement annuel (129,99€/an) offre une économie de 28% par rapport au mensuel

4.4. Fonctionnalités du lecteur immersif

• Mode « Lis-moi » : narration audio automatique avec synchronisation mot par mot
• Mode « On lit ensemble » : navigation manuelle sans audio, le parent lit à voix haute
• Mode « Audio seul » : écoute de l'histoire sans images (pour le coucher)
• Mode « Ma voix » : le parent enregistre sa propre narration via le microphone. Les enregistrements sont stockés exclusivement sur l'appareil de l'utilisateur (IndexedDB) et ne sont jamais transmis à nos serveurs.
• Diffusion (Chromecast / AirPlay) : possibilité de projeter la lecture sur un écran compatible via l'API Web Presentation.

4.5. Mode hors-ligne (PWA)

Le Service est disponible en tant qu'application web progressive (PWA). L'utilisateur peut télécharger les livres pour une lecture hors connexion. Les contenus téléchargés sont stockés dans le cache du navigateur (Service Worker) et restent accessibles sans connexion internet.

4.6. Notifications push

L'utilisateur peut activer les notifications push pour être averti lorsque la génération d'un livre est terminée. Cette activation est facultative et peut être désactivée à tout moment dans les paramètres du navigateur.

5. Abonnement, paiement et résiliation

5.1. Paiement

• Les paiements sont traités par Stripe. Hikaya ne stocke aucune donnée bancaire.
• L'abonnement est prélevé mensuellement à date anniversaire de la souscription.
• Les prix sont indiqués en euros TTC.

5.2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En acceptant la génération d'un livre, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour ce livre.

Pour les livres imprimés non encore expédiés, le droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

5.3. Résiliation

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@hikaya.tech.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'accès à la bibliothèque est maintenu jusqu'à cette date.
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf en cas de manquement de Hikaya à ses obligations.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Contenu du Service

Le code source, le design, les marques et l'ensemble des éléments constitutifs du Site sont la propriété exclusive de Hikaya SAS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

6.2. Livres générés

• Les textes et illustrations des livres sont générés par intelligence artificielle à la demande de l'utilisateur.
• L'utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'usage des livres générés dans le cadre de son abonnement.
• L'usage commercial des livres générés (revente, distribution publique) est interdit sans autorisation écrite préalable de Hikaya.

6.3. Enregistrements vocaux

Les enregistrements vocaux effectués par le parent via la fonctionnalité « Ma voix » restent la propriété exclusive de l'utilisateur. Hikaya n'y a aucun accès, ces contenus étant stockés uniquement sur l'appareil de l'utilisateur.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne télécharger que des photos d'enfants dont il a l'autorité parentale
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes ou données de manière non autorisée
• Ne pas utiliser de scripts automatisés pour accéder au Service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Hikaya et de ses partenaires
• Ne pas enregistrer via la fonctionnalité « Ma voix » de contenus inappropriés ou illicites

8. Limitation de responsabilité

• Hikaya s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens.
• Les contenus générés par IA peuvent contenir des imperfections. Hikaya ne garantit pas la conformité parfaite des illustrations au visage de l'enfant.
• En cas d'indisponibilité temporaire du Service, Hikaya s'efforcera de rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Aucune indemnisation n'est due pour les interruptions de service inférieures à 48 heures.
• La responsabilité de Hikaya est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
• Les données stockées localement sur l'appareil (enregistrements vocaux, livres hors-ligne, photos) relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. Hikaya ne saurait être tenue responsable de la perte de ces données en cas de suppression du cache, changement d'appareil ou réinitialisation du navigateur.

9. Protection des mineurs

Le Service est destiné à être utilisé par des adultes au bénéfice de leurs enfants. Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés :

• Seul un titulaire de l'autorité parentale peut créer un profil enfant et fournir une photo
• Les données de l'enfant sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité
• Le parent peut demander la suppression de toutes les données de son enfant à tout moment
• La photo de l'enfant est conservée uniquement sur l'appareil du parent (IndexedDB) et transmise directement au service de génération d'images pour produire les illustrations, sans stockage durable côté serveur

10. Médiation des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation compétent est :

• [Nom du médiateur à compléter]
• [Site web du médiateur à compléter]

Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence s'appliquent.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles de compétence territoriale applicables aux consommateurs.